TA06 · 4ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, M. A C et Mme D B épouse C demandent au tribunal d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal du Rouret a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble les décisions rejetant leurs recours gracieux. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération attaquée est illégale dès lors que la commune refuse de rendre publics plusieurs documents liés à cette délibération ; 
 - le classement en zone Nh de leurs parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Deux mises en demeure ont été adressées les 13 juin et 29 novembre 2022 à la commune du Rouret. 
 Par ordonnance du 19 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires des parcelles cadastrées section AO n°10, 11, 14 et 15, situées sur le territoire de la commune du Rouret. Mme C est également propriétaire des parcelles cadastrées section AO n°62, 77, 104 et 136. Par une délibération du 25 juillet 2013, le conseil municipal a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme. Un projet de plan a été arrêté par une délibération du 16 mai 2019 et soumis à enquête publique du 22 août au 30 septembre 2019. Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil municipal du Rouret a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un courrier du 22 février 2020, M. et Mme C ont formé un recours gracieux contre cette délibération. Par un courrier du 24 février 2020, Mme C a formé un recours gracieux en son nom propre contre la même délibération. Par deux courriers des 9 et 10 mars 2020, le maire du Rouret a rejeté ces recours. Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de cette délibération et des décisions rejetant leurs recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur le vice de procédure allégué en l'absence de communication de plusieurs documents administratifs : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article R.*311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ". Aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.*311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente ". Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le refus éventuel du maire de communiquer aux requérants les documents demandés dans le cadre de leurs recours gracieux relève d'un litige distinct et qu'il appartenait à M. et Mme C, le cas échéant, s'ils s'en estimaient fondés, de contester les décisions de rejet de l'administration dans les conditions prévues par les dispositions citées au point précédent. Il suit de là que la première branche du moyen est inopérante et doit être écartée comme telle. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'approbation du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver, et que s'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur l'approbation de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part.  
 5. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'adoption de la délibération attaquée, un conseiller municipal se serait estimé insuffisamment informé ou aurait sollicité la communication du procès-verbal de la commission municipale d'urbanisme du 14 novembre 2019 ou de tout autre document et qu'aucune suite n'aurait été réservée à cette demande. Il suit de là que la deuxième branche du moyen doit également être écartée. 
 Sur l'erreur manifeste d'appréciation alléguée : 
 6. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".  
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. L'autorité compétente n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités préexistantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.  
 8. En l'espèce, il ressort de la lecture du rapport de présentation, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la commune, que la zone N vise notamment à préserver le paysage typique du Rouret qui se fonde en grande partie sur des collines légèrement bâties avec des végétaux largement présents, notamment des oliviers. Il ressort par ailleurs du projet d'aménagement et de développement durables, également accessible sur le site internet de la commune, que les quartiers naturels habités abritent notamment des espaces libres cultivés, qu'il convient de préserver. Dans ces conditions, et alors que les requérants font valoir que les parcelles en litige appartiennent à une oliveraie, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des dispositions du 1° de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme citées au point 6 en classant ces parcelles en secteur Nh en raison de la qualité de leurs paysages. Il suit de là que ce moyen doit également être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.  et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme D B épouse C et à la commune du Rouret. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                               Signé 
           O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,