Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

soient arrêtés au 28 février 2010, dans la croyance légitime d'un partage imminent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260, 270 et l'article 1153-1, devenu 1231-7,

de procédure civile.

En application des articles 1231-6 et 1352-7 du Code civil, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales sera condamnée au paiement des intérêts légaux à compter

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du code civil.

Daniel X... le désistement auquel il s'était engagé», la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la partie envers laquelle

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil

de sa personnalité morale suite à l'homologation du plan de cession prononcée par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 10 février 2014, conformément aux dispositions de l'article 1844-7

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

du code civil.

de procédure civile.

de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit et jugé que

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant

de procédure civile.