Il invite en conséquence la Cour à radier l’affaire du rôle en application de l’article   37 §   1   b). 6.

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

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assurément un caractère équitable au sens de l’article 75 § 4 de son règlement, et qui s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

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notamment de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la diffusion de messages contraires à la décence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 37

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