Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 30 novembre 1994

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant ... ; Mlle Sandrine X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution ; qu'elle fait grief au décret attaqué de ne comporter aucune disposition de nature à faire application de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 aux termes duquel "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier" ;
Considérant que le fait, pour le pouvoir réglementaire, de ne pas avoir donné la liste, à titre indicatif, des actes auxquels la loi fait ainsi référence, est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit décret ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.