du code des assurances, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2012), que le syndicat a déclaré un sinistre à la société mutuelle d'assurance du

du Code des assurances ainsi que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toutes les déclarations ou notifications effectuées en application des articles L. 242-1 et suivants et

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1134 du Code civil, L 112-2 et suivants du Code des assurances

La Préservatrice, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ la compagnie d'assurances GAN incendie accidents, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), tour GAN 13, 4°/ la société anonyme

civil et L.124-3 du code des assurances aux fins de voir : - déclarer leur demande recevable et bien fondée, et en conséquence, - condamner solidairement Madame [L], Monsieur [W] à payer à Monsieur

Il précise que son action est fondée sur les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, qu’il n’a pas souhaité que le sinistre soit réglé par le biais de sa compagnie d’assurance pour ne

dès lors qu'ils ne disposent ni de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances inapplicable en matière d'assurance de dommage, ni de la qualité de bénéficiaire de la garantie

Monsieur [S] [N] soutient que la compagnie d'assurance La Matmut lui reprochait de ne pas l'avoir informée de l'antécédent d'incendie du local au moment de la souscription du contrat d'assurance alors

Dans ses conclusions du 16 avril 2013, elle demande, au visa des articles 1147 du code civil, L 124-3 du code des assurances, L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, d'infirmer le jugement

rendent impropre à sa destination ; qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ; par ailleurs aux termes de l'article L.124-3

civile, de l’article L124-3 du code des assurances, de : - dire que son droit à indemnisation est entier, - fixer à 193.590 euros le montant de l’indemnisation de ses préjudices, - déduire les provisions

Par jugement du 3 novembre 2009, cette juridiction l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à chacun des assureurs la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE L'article L 113-3 du code des assurances dispose notamment que : 'La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui

des assurances, l'application des stipulations du contrat d'assurances qui renvoyaient aux dispositions de l'article L. 113-9 de ce Code, lesquelles sont seulement applicables aux omissions ou déclarations

cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application en l'espèce des principes susvisés et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

action en justice; que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription biennale de l'action de la société Eurobail Sicomi contre son assureur avait, par application de l'article L. 114-1, alinéa 3,

du 1er juillet 1991, par une lettre recommandée du 11 octobre 1991 ; que cette lettre reproduisait et expliquait le mécanisme de suspension et de résiliation automatique organisé par l'article L. 113-3