octobre 2012, la caisse disposait d'un délai jusqu'au 12 octobre 2017 pour faire signifier la contrainte.

société EOS contentia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 59290 Wasquehal, 11°/ à la société Direct énergie, société anonyme, dont le siège est [...], 75015 Paris, 12

J... de la faute personnelle du liquidateur à son égard, détachable de ses fonctions, et de l'absence de caractérisation d'une telle faute, la cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du code de commerce

Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

procès-verbaux des interrogatoires et confrontations auxquels Mme Isabelle X... a pris part en tant qu'inculpée, et la procédure subséquente ; "alors qu'ayant précédemment annulé, par son arrêt du 12

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1994, qui, pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12

alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits devant eux ; que la cour d'appel s'abstient, en l'espèce, d'analyser la seconde lettre écrite le 12

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que l'article 12 du règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998 subordonne l'option pour le secteur II

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir

avec le gérant, qui le reconnaissait, mais résultait de ce que les salariés n'avaient pas modifié leur comportement après les instructions données par Mme Y... dans les lettres des 13 juillet, 1er août, 12

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bating, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

Les demanderesses aux pourvois n° B 97-13.683 et X 97-15.703 invoquent, à l'appui de leurs recours, chacune, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

Lafaye était également le gérant ; que, par acte du 12 février 1985 la SIRA a cédé l'élément "café" de son fonds de commerce aux époux Y... ; que le même jour, la société Lari, représentée par M.

317 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, lors des reprises de l'audience le 12

(Finistère), 12 / de M. Hervé X..., demeurant ..., 13 / de M. D... Le Gall, demeurant Toubaléna à Plouzane (Finistère), 14 / de M. L... Roue, demeurant ... (Finistère), 15 / de M.

B..., demeurant ..., 12 / de la société des Eaux de Luxeuil (SDEL), dont le siège est avenue des Thermes, 70300 Luxeuil, société en redressement judiciaire, 13 / de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quirataire Bidassoa anciennement Chalutier Orka, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

concernée de lui allouer, en complément des droits perçus sur les débiteurs en application de l'article 9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12