lecture, par ces fonctionnaires expérimentés, du procès-verbal soumis à leur signature, la simple constatation qu'ils avaient faite de la nature des documents saisis, la simple évidence de gravité qui

X..., né le 15 septembre 1938, a sollicité l'adoption simple de M. Y... né le 8 juin 1971, dont le consentement avait été recueilli par le vice consul général de Fez ; que l'épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Faits et procédure 1.

L. 212-1-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

six heures quotidiennes ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble

Faits et procédure 1.

l'espèce d'une rupture conventionnelle, contestée par la société Arras Carrelages ; et alors, en troisième lieu, que la société Arras Carrelages ne contestait pas le principe des sommes dues, faisant simplement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2018), M.

ODA n'ayant pas exécuté cette commande, la SGP l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que la société ODA reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

hospitalier de Sablé-sur-Sarthe où l'appareil de monitorage a révélé, à partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque foetal qui se sont aggravées à 23 heures 40 ; qu'appelé le 18 février à 1

X... et la société anonyme à objet sportif Olympique de Marseille (société OM) sur le fondement des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'un jugement a

Z... alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clause insérée dans l'acte de cession interdisant au cédant "de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simple associé

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

(arrêt attaqué p. 5, alinéas 5,6, p. 6, alinéas 1 à 5, p. 7 alinéas 1 et 2) ; "1 ) alors que se rend coupable de vol le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur

dénomination sociale et d'indication sur la personne du gérant ; Attendu que la SARL SERBA entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1