violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable d'escroquerie à la TVA

droit d'enquête réalisé le 21 octobre 1999, laissent présumer qu'il s'agit de la société Gateway Europe Limited, (pièces 2A1 a 2D5, 6 bis et 7 bis) ; que, selon la note annexe à la déclaration de TVA

son entremise pour le compte de ces dernières en qualité de courtier, agent commercial, mandataire indépendant, en application de l'article 259-A-6 du Code général des impôts, il était assujetti à la TVA

Y... a demandé la condamnation du trésorier-payeur général à lui payer le montant du crédit de TVA que, malgré la saisie pratiquée, celui-ci avait restitué à Body Paradise, appellation sous laquelle M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que la société en nom collectif Les Pléiades (la société) a acquis en 1993 un terrain à bâtir sous le bénéfice du régime de la TVA

été licencié par lettre du 26 juillet 2011 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de la prime liée à la TVA

Y... a été reconnu coupable de fraude fiscale, pour avoir minoré les déclarations mensuelles de TVA déposées au nom de la société Sogeter TP dont il était le gérant, pour la période comprise entre le 1er

A... solidairement tenu avec la société Sud Ouest bâtiment construction (la société) au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et

Sur le règlement de la TVA M. [Z] fait valoir qu'il a payé seul la TVA due sur les loyers pour la période d'août 2013 à janvier 2014, soit la somme 4.642 €.

[I] a déposé ses déclarations mensuelles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) requises aux articles 287-1 et suivants et 1692 et suivants du code général des impôts mais omis de procéder au payement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que la société en nom collectif Les Presles a acquis en 1993 un terrain à bâtir sous le bénéfice du régime de la TVA

Clichy bâtiment peinture, mise en redressement judiciaire par jugement du 5 avril 1994 puis en liquidation le 13 septembre 1994 a, durant la période d'observation, contracté une dette au titre de la TVA

Ce contrôle a concerné la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 et la TVA du 1er janvier 1998 au 30 avril 1998" ; que la Direction des services fiscaux expose, dans ses conclusions, qu'il s'agit

poursuivis, en leur qualité respective de dirigeant statutaire et de gérant de fait de la société MCD Vidéo, exerçant une activité de location et ventes de produits audio-visuels l'assujettissant à la TVA

[H], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière, concernant la TVA

X..., expert comptable, des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié

mentionnée sur ses bulletins de paie, qu'à ce titre elle était chargée des écritures comptables ordinaires, de l'établissement des états de rapprochement bancaire, des bulletins de paie, des déclarations de TVA

de Thonon-les- Bains du 5 avril 2002 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 mars 2003 ; que la Direction générale des impôts ne justifie pas avoir déclaré sa créance née des droits de TVA