de concurrence déloyale imputées à M.

[P] ont été déliés par la SAS Soppec de la clause de non-concurrence insérée à leur contrat lors de l'acceptation de leur démission ; ils étaient en conséquence libres de travailler pour une société concurrente

Il s'engage à n'exercer aucune activité concurrente de celle qui lui est confiée par la caisse.

d'électricité, parallèles à son activité principale, la cour d'appel, qui relevait par là-même l'existence d'actes de concurrence déloyale, ne pouvait dénier le caractère de faute grave aux faits sus

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'appel d'offres engagé par Nantes Métropole en vue de la passation d'un accord-cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux

alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

déloyale en fondant sa propre société au mépris d'une clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prd'homale pour obtenir paiement d'indemnités de préavis

rupture du contrat de travail.

de non-concurrence, cette indemnité n'est pas prévue par le contrat de travail du salarié; que, dès lors, en déclarant cependant que ce dernier devait bénéficier de la stipulation insérée dans le protocole

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective des VRP prévoit le paiement d'une indemnité de non-concurrence dans le seul cas d'une interdiction contractuelle de non-concurrence

Y..., en qualité de consultant qualité, selon contrat à durée indéterminée, écrit, en date du 4 octobre 1996, comportant une clause de non-concurrence ; que M.

[P] était libre de créer une activité concurrente de celle de la société Ascora, puisque : - la clause de non-concurrence contenue dans la promesse de vente et d'achat de titres du 18 décembre 2017 était

Aux termes de l'article 12 de votre contrat de travail, vous vous êtes engagée à vous consacrer exclusivement au service de l'entreprise et à n'exercer aucune autre activité, même non concurrente.

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à indemniser la clause de non concurrence d'un salarié, bien que celui-ci bénéficie d'une convention FNE, financée par l'employeur

figurant dans une clause d'un contrat de travail présente un caractère salarial ; que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence, après la rupture de son contrat de travail

de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. ( Com 17 mai 2023 n° 22-16.031).

Le simple fait de recruter des salariés d'un concurrent, même « clés », ne constitue pas en soi une faute, dès lors que les intéressés sont libres de tout engagement de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 04-16677, formé par la société Béton travaux, n°