parental de deux ans ; que par lettre du 29 mai 1980, elle a fait connaître à son employeur son intention de reprendre ses fonctions tout en lui demandant de n'exercer celles-ci " pendant une période transitoire

PATERNITE, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, ET DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES

solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus aux articles 37 et 40" ; que, si le premier alinéa constitue, par ses termes mêmes, une disposition transitoire

demander l'annulation de cette disposition ; Considérant, en second lieu, que, s'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires

nationale, née le 17 février 2020, opposant un refus à sa demande d'abrogation de la note de service du 15 octobre 2019 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relative aux dispositions transitoires

associé de la société civile professionnelle X..., Quilton, Parnaudeau et Castel, devenue la SCP Quilton, Parnaudeau, Guede, Lootvoet (la SCP notariale), auquel ont été annexées des "dispositions transitoires

la rédaction d'actes en matière juridique; Attendu, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article 50-VII précité que l'ensemble des conditions exigées pour bénéficier des dispositions transitoires

loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire

loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire

loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire

loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire

loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire

loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole que la ville continuait à exercer à titre transitoire

reclassés dans des conditions plus favorables que d'autres ayant une ancienneté supérieure dans le même échelon ; Considérant, en second lieu, que l'article 12 du décret attaqué prévoit qu'à titre transitoire

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le ministre de l’économie et des finances l’a reclassé dans le grade transitoire d’administrateur d’Etat à l’échelon 9, ensemble

Le fait que la jurisprudence constante critiquée soit, en l'espèce, applicable à une obligation créée par une réserve d'interprétation transitoire émise par le Conseil constitutionnel, réserve qui fait

à compter du 1er janvier 2011, - que par conséquent, la résiliation du contrat liant les parties, le 22 septembre 2010, avant la promulgation de la loi, n'est pas intervenue pendant la période transitoire

Cette offre transitoire permet à l'opérateur demandeur de disposer d'une tarification visant à refléter les coûts qu'il aurait supportés, en l'absence de contraintes techniques d'accès, pour acheminer