anticipé de la créance cédée ; que la banque a poursuivi la caution en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt qui a rejeté sa demande à l'égard

civile; que, d'autre part, en faisant porter l'engagement réel des cautions sur leur patrimoine personnel sans dénier que l'acte du 21 mars 1989 répondît exactement à la qualification de cautionnement

A... s'était porté caution solidaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cautionnement obtenu de M.

. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les

jugement, qu'il n'y a lieu d'y faire droit, faute pour la succession de justifier d'un droit quelconque sur ce cautionnement, et que de son vivant, [N] [C] s'est dépossédé de cet argent. 23.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 ) qu'actionnée en paiement par le créancier, la caution réelle peut contester l'existence et le montant de sa créance

de 400 000 francs, étant stipulé que "le cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de l'obtention d'un tel crédit du fait des cautionnements qu'il est à même de proposer en garantie" ; que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, le créancier peut néanmoins poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, avant toute

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Michel X..., marchand de biens ; que la banque, par actes des 17 et 24 novembre 1992, a assigné le débiteur principal et les cautions en paiement de la somme de 592 183,38 francs outre les intérêts au

populaire Bretagne-Atlantique "BPBA", Société coopérative de banque, dont le siège est 12, cours de la Bove, à Lorient (Morbihan), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 (la société) ; que, par acte du 1er août 1987, Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire de la

-Roustant (la société) dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Populaire de Lyon et sa région, dont le siège est ..., 2 ) la Caisse centrale des banques populaires, dont le siège est ... (2e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son