était entachée de nullité et que la nouvelle signification, délivrée à l'intérieur du délai d'un mois, était régulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant déjà fait signifier le jugement, par un

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué par arrêt contradictoire à signifier

de la Cour de Cassation ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille n'est constitué que s'il existe à la base de la poursuite une décision de justice exécutoire et donc régulièrement signifiée

M... a signifié ses conclusions d'appel incident à M.

pouvant être exercées contre B..., G..., Claude X..., F..., A... et D... au vu de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 mars 1989 par X... du chef de diffamation publique ; arrêt signifié

Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'elle a présenté sa demande d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, Mme O... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier

juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été faites que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification

Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'elle a présenté sa demande d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, Mme P... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier

Circonstances rendant impossible la signification à personne : Je n'ai pu, lors de mon passage, avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte."

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

Y... a interjeté appel, le 22 juin 1996, d'un jugement qui lui avait été signifié à parquet le 13 mars 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ; qu'il a déféré à la cour d'appel

retenant qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure civile, les contestations relatives aux objets saisis ne sont recevables que jusqu'à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification

irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris incendie accidents, au motif que la signification

que dès lors, la cour d'appel en décidant que les jugements préalables à la procédure de saisie immobilière, du fait qu'ils étaient assortis de l'exécution provisoire, permettaient avant toute signification

Y... a formé opposition le 11 juillet 1991 à une contrainte signifiée le 1er juillet 1991 à la requête de la Réunion des assureurs maladie (RAM) en paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses contestations relatives à la validité de la saisie-attribution du 22 décembre 1995 et de la signification de l'ordonnance du 10 juin 1995, sur laquelle

La SCP Célice-Texidor-Périer n'a pas présenté d'observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt du 19 janvier 2022. 4. M.

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la nullité de la contrainte faute pour l'acte de signification