septembre 1992 de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 412-11 du Code du travail et le principe "fraus omnia corrumpit", le jugement attaqué qui admet la régularité

délibérer ; que seul a qualité pour signer une décision de justice le magistrat qui a participé aux débats et au délibéré ; que toute décision doit contenir les mentions propres à établir sa régularité

l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel condamnant la société Alaia à payer à la société RM certaines sommes, alors que, toute décision doit être prononcée en public et faire preuve de sa régularité

moyen : Attendu que la SCI Niorto fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité

matérielle; qu'en omettant de rechercher si la Sogeba n'avait pas couvert cette erreur qu'elle ne pouvait raisonnablement méconnaître, en ayant reçu cette déclaration sans en en avoir contesté la régularité

rechercher l'existence d'un motif réel et sérieux de rupture; qu'en affirmant que les salariés adhérents à une convention d'allocations spéciales de FNE ne peuvent mettre en cause la légitimité et la régularité

lequel en matière de contrat de travail, le doute profite au salarié, l'article L. 122-14-3 du Code du travail disposant seulement qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

la loi (devenu l'article L. 312.14.1 du Code de la consommation), n'a pas pour effet de valider rétroactivement les renégociation de prêt intervenues avant sa publication et dont les conditions de régularités

l'avocat, sans que cette demande incidente ait été portée à la connaissance de l'appelant, non comparant, par voie d'assignation, le premier président à qui il appartenait de vérifier, d'office, la régularité

l'affaire a été jugée sur le rapport oral d'un conseiller, bien que la Cour d'appel, qui était saisie de la seule action civile, ait statué sur le fond ; que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas preuve de sa régularité

production par l'organisme social de la décision d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition subordonnant la régularité

production par l'organisme social de la décision d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition subordonnant la régularité

se fondant sur l'existence d'un permis au nom de l'avocat désigné, remis lors de la première audience devant le juge des libertés et de la détention à un autre avocat alors présent pour retenir la régularité

produire ni l'acte de mariage de l'admis avec la mère de [S] [R], son père, ni l'acte par lequel l'admis aurait reconnu [S] [R], comme son fils ; qu'en reprochant ainsi à Mme [X] de ne pas établir la régularité

que s'il n'est pas exigé que les formalités préalables à l'anonymisation d'une procédure douanière figurent au procès-verbal, il appartient au juge pénal, saisi d'une contestation portant sur la régularité

Il s'en déduit, en l'état des textes, que la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en UMD, considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle

contrat relatif à la fourniture de biens ou de services particuliers commet une faute pouvant le priver en tout ou partie de sa créance de restitution s'il libère les fonds sans s'être assuré de la régularité

a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation par les enquêteurs, des données des fichiers « LAPI » et de l'exploitation des données qui en sont issues, alors « que la régularité