AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Il considère qu'EDT ne rapporte pas la preuve que les dégâts sur le poteau électrique ont été occasionnés par la chute d'un arbre de son terrain.

Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

Subsidiairement sur la demande de rapport formulée par l'appelante, elle demande de dire, si la cour estime la prime manifestement exagérée, que le rapport sera limité à la somme de 40 000 000 Fcfp.

par l'organisme unique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Garcia X... invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Larousse-Bordas invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation également

Le Z... à leur verser la somme de 7 500 euros pour concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.