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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300479_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de détail des tracés par le préfet. / (…) ».

Source officielle

Page 54 sur 876

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d2ec25a97f0381f4c2a

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Rappel des faits et de la procédure La société par actions simplifiée F1 DISTRIBUTION ( F1) et la société anonyme par actions de droit belge EUROGARDEN DISTRIBUTION & LOGISTICS (Eurogarden) ont, en

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698868

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

la société Sogelink demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005558_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2020 et le 12 août 2022, la SARL Timma Distribution, représentée par Me Champauzac, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069594

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 585 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS " Croix Blandin distribution

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323541_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet de police a interdit les distributions alimentaires à Paris du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus, dans un secteur délimité par la place

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303019_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00801

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

commerciale, financière et économique, 9 novembre 2010, pourvoi n° 06-14.876), que la société Sogeci international (la société Sogeci) a proposé à la société MGC international (la société MGC) un « projet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00013

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

d'exploitation en commun de Saint-Doué (le GAEC), souhaitant créer une centrale photovoltaïque sur une exploitation agricole située à Trédion (Morbihan), a adressé à la société Electricité réseau distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

France, Distribution Franprix et Distribution Leader Price.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771865

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X..., que si le maire est normalement compétent pour délivrer le permis de construire, y compris lorsque la construction projetée est située dans un site inscrit, cette compétence appartient au préfet

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300540_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069586

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Article 3 : Les sociétés Caen Distribution et FVKL verseront à la société KLE Projet 1 la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’association des commerçants de la commune a, au demeurant, exprimé son entier soutien au projet par un courrier, signé de sa présidente et de sa trésorière en date du 3 mai 2023, évoquant un projet apportant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300901_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le préfet de la Manche n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. La société Tourlaville Distribution exploite un hypermarché E.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

société Compagnie financière et de management (Cofima), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                , anciennement AZ Habitat, 2°/ la société Promen

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464499.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472687.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 18 mai 2021 et 19 octobre 2022 par

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec46

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angoulême Distribution "Société Angdis

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202690

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Chazem l'autorisation de créer une station de distribution

Source officielle