PIREYRE, président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° A 21-11.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Elle ajoute que le FICP a été consulté avant l'octroi du prêt, que le délai de 7 jours pour le déblocage des fonds après signature du contrat a été respecté.

CATHALA, président Arrêt n° 319 FS-P+B Pourvoi n° H 17-16.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

infirmé partiellement le jugement en relaxant Grégory Z... du chef de complicité de faux et d'usage de faux et en ne maintenant que le délit de participation intéressée à la fraude, a fait de la responsabilité

été établie au nom de la seule société ESM Conseils sans référence à la modification des statuts ; que pour justifier des prestations effectuées au titre de cette facture, il n'a en réalité produit pour

de services par toute personne qui n'a pas requis son immatriculation, n'a pas procédé aux déclarations auprès des organismes sociaux ou n'a pas délivré de bulletin de paie ; que faute d'avoir caractérisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan

X... expose que le prêteur a commis une faute, qui le prive de sa créance, en débloquant la somme de 33.500 € à la société Econhoma sans avoir préalablement vérifié la bonne fin de l'exécution de la prestation

réalisées par son employé F..., mais a admis cependant l'absence d'une parfaite correspondance entre les prestations facturées et celles effectivement réalisées, tout en se retranchant derrière le problème

du chef d'usage de la fausse qualité d'avocat, sans répondre au moyen susvisé qui démontrait le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors

[U] [A] [G] pour un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], pour une redevance mensuelle de 271,58 €.

a été accordé ; qu'en se bornant, pour placer le point de départ de la prescription au jour de la conclusion du prêt, à se référer aux stipulations du prêt, sans constater que le fonctionnement concret

déterminé ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations de Madame A... que les fonds qu'elle versait à Alain X... l'étaient en contrepartie de prestations, à savoir accomplir des démarches administratives

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

(les vendeurs) se sont engagés à vendre un immeuble à usage d'habitation à M. F... (l'acquéreur).

déclaré Michel X... coupable de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et usage de faux, et en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement ferme et 100 000 francs d'amende

A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné