pouvoir réglementaire avait choisi de limiter dans le temps la période pendant laquelle la cotisation subsidiaire maladie pouvait être appelée, si bien que, passé ce délai, l'URSSAF ne pouvait plus

pouvoir réglementaire avait choisi de limiter dans le temps la période pendant laquelle la cotisation subsidiaire maladie pouvait être appelée, si bien que, passé ce délai, l'URSSAF ne pouvait plus

parties ce serait Mme Y..., épouse en instance de divorce et séparée depuis plusieurs années du défunt, qui déciderait des modalités de l'inhumation, sans rechercher laquelle des deux parties était la plus

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié le délit poursuivi à l'encontre de Thomas X... en contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M.

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1989), d'avoir retenu le caractère professionnel de cet accident alors, d'une part, qu'un accident survenu à un moment où un employé ne se trouve plus

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M.

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus

ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que le licenciement collectif pour motif économique litigieux affectait l'ensemble du groupe, 249 postes étant supprimés au total sur plus

conflictuel" pour rejeter une demande de provision, ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé et l'a violé ; 3 ) que cette recherche s'imposait d'autant plus

traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus

[O] faisait valoir dans ses écritures (page 3) qu'il n'avait toujours pas été interrogé sur le fond du dossier depuis son placement en détention provisoire il y a plus de treize mois, que le dossier n'avait

administrative compétente, à défaut d'un refus immédiat, un sursis à statuer en application de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, dans l'attente de l'achèvement de la procédure de révision du PLU

été rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 29 novembre 2017, le terme du sursis à statuer est intervenu à cette même date", en sorte que " l'affaire devait dès lors être reprise au plus