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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbc
7 septembre 2012
7 septembre 2012
Le 23 avril 2012, la SARL MENFENIL a déposé une requête en omission de statuer.
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa9475
3 avril 2024
3 avril 2024
Par requête en date du 14 mars 2024, le conseil du retenu a saisi le Président de chambre d'une requête en omission de statuer sur le fondement des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100167
20 janvier 2015
20 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2015 Réparation d'omission de statuer
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbef
21 octobre 2025
21 octobre 2025
par le juge dans le dispositif de sa décision de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs constitue une omission de statuer, sur laquelle la cour doit statuer en cas
Source officielleREFERES
6966b373cdc6046d472f3ad7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 3 octobre 2025, les époux [I] déposaient une requête en omission de statuer au motif que la juridiction n’aurait pas statué sur l’intégralité de leurs demandes.
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5f48616ed0f8cd4fc8
14 avril 2023
14 avril 2023
ARRET DU 14 Avril 2023 N° 613/23 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYU6 GG/SST Omission de statuer Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date
Source officielle2e chambre sociale
6690c7520d808eb34e4555f0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aucune omission de statuer n'affecte cette décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210676
1 décembre 2016
1 décembre 2016
rejeter la demande de production des pièces du dossier par la caisse, omettant seulement de reprendre ce point dans son dispositif ; que la caisse demandait donc à la Cour d'appel de réparer cette omission
Source officielleciv1
613724c3cd58014677418299
11 juillet 2006
11 juillet 2006
consorts Y... à rétrocéder à Mme X... la somme de 5 773,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par eux de l'indemnité ; que les consorts Y... ont déposé une requête en omission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100319
19 mars 2008
19 mars 2008
. ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a3cf
6 juin 2000
6 juin 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt n° 260 D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, le 13 janvier 1999 ; Vu la requête en omission
Source officielleciv1
61372290cd580146773fe7d7
21 novembre 1995
21 novembre 1995
mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 1993) une omission
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a64
23 novembre 2004
23 novembre 2004
qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen critique une omission
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43239066fd7c90fc283d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à l'audience Me Tangi NOEL, Avocats au Barreau de RENNES DÉFENDERESSES à la requête en omission de statuer : - La S.A.R.L.
Source officielleChambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4e9e
2 mai 2023
2 mai 2023
INTERNATIONAL BOAT SERVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DOMENE Me Kriss KRIEGER Me Sandra JUSTON Romain CHERFILS Requête en omission de statuer Arrêt de la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94540
29 mars 2019
29 mars 2019
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 408/19 No RG 18/03540 - No Portalis DBVT-V-B7C-R72F CPW/VG RO Omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9026e
11 février 2013
11 février 2013
CMS-iB Omission de statuer Le onze Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE
Source officielle2ème Chambre
651d0328fe8d588318c1af78
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La requête en omission de statuer présentée par Monsieur [L] est donc recevable.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cdddc40aa805a7864d46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Si la Sarl Rio et Monsieur [L] [V] présentent une requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer et demandent à la cour de «'constater les omissions de statuer et erreurs matérielles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77da58121050008662bd0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
GMF ASSURANCES c/ [H] [E] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE MUTUELLE PRO BTP DIRECTION SUD OUEST Nature de la décision : OMISSION DE STATUER
Source officiellePage 54 sur 2090