jusqu'en 2003, les textes relatifs au repos quotidien ont pu être violés ; qu'on notera par ailleurs qu'EDF-GDF semble s'être préoccupée de la réglementation en la matière bien avant 2003 au moyen de notes

Il ressort de la note interne de la direction des ressources humaines intitulée 'Point sur les règles en matière de durée et d'organisation du travail (pièce 37) que le salarié n'a droit qu'à 6,5 jours

[C], mais concernait l'ensemble des salariés, ainsi qu'il résulte de la note interne du 18 mars 2020 (pièce 30 - employeur) que «'les personnels sédentaires (bureaux et dépôts) rendront compte régulièrement

excluait de fait les emplois à domicile ; et qu'à sa connaissance, seuls des emplois de type administratif pourraient médicalement convenir à Mme Y... ; que l'association employeuse produit encore une note

zone géographique, ne constitue nullement une modification significative dans la gestion des ressources humaines, au regard de l'unité sociale ; qu'une telle analyse est confirmée par le contenu d'une note

durées maximales de travail, mensuelle et hebdomadaire, fixées par la réglementation en vigueur ; o Les positions du sélecteur ainsi que la qualification des différents temps sont rappelées [dans une note

avertissement reçu par courrier du 26 juillet 2017 pour avoir raccompagné un sous-traitant dans le hall d'application alors que celui-ci ne portait pas de lunettes de protection pourtant obligatoires et une note

ACIES ne justifiait pas avoir transmis au salarié le 18 octobre 2012 la politique de management par objectifs décrivant les objectifs individuels et collectifs, ni lui avoir donné connaissance de la note

de l'entreprise ; que selon une note interne du 23 décembre 2013 concernant l'évolution du périmètre d'action des responsables de secteur à compter du 1er janvier 2014, il est mentionné que les responsables

Sur la demande en paiement d'un rappel de prime d'apport de client majorée des congés payés afférents formée par Mme [G] [T]: Au soutien de son appel, Mme [G] [T] expose en substance: - qu'une note

Le fait reproché est établi, il ressort en effet à la fois d'une note interne de la direction financière de Peugeot du 15 janvier 1997, saisie lors de l'information judiciaire, rédigée par M.

Pour autant, force est de constater que Monsieur [M], qui, outre des accords d'entreprise, note interne à la compagnie, extrait de rapport de CHSCT de 2012, verse au dossier des documents contractuels

Pour autant, force est de constater que Monsieur [I], qui, outre des accords d'entreprise, note interne à la compagnie, extrait de rapport de CHSCT de 2012, verse au dossier des documents contractuels

», 10 avril 2012, le mettant en demeure d'adresser le certificat médical ou tout justificatif pour son absence dont il a informé téléphoniquement son employeur, le 2 avril 2012 à 19h53, et de deux « notes

Le salarié indique que la note interne visée dans son contrat n'a jamais existé et que ses nombreux déplacements notamment en Ile de France ne lui ont jamais été remboursés ; il produit selon lu des calculs

Pour autant, force est de constater que Madame [M], qui, outre des accords d'entreprise, note interne à la compagnie, extrait de rapport de CHSCT de 2012, verse au dossier des documents contractuels la

L'entreprise doit alors en informer l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge.

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Antoine Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25

L'article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure dispose que : " L'agent de police municipale est intègre ().

Les sociétés défenderesses versent aux débats au titre des années 2012 à 2018 de simples notes internes de la direction des ressources humaines mentionnant pour chacune d'elles " l'assiette sécurité sociale