Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur

XE... et AV..., l'arrêt ne recherchant même pas si le mortier finalement et indûment employé au lieu de mastic était conforme aux prescriptions des auteurs du brevet (violation des articles 1134, 1147

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 septembre 1999, Stéphane X..., salarié intérimaire de la société Manpower, mis à la disposition de la société ITW Rivex, a été victime d'un accident mortel

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2003), que Kamel X..., salarié de la société Wolf Intérim, a été victime, le 2 avril 1997, d'un accident mortel

Y... qui s'apprêtait à s'arrêter, s'est agrippé à un camarade qui avait réussi à monter à bord mais a glissé sous le véhicule et a été mortellement blessé ; que ses père et mère ont assigné en réparation

[S] devant la cour d'assises de la Marne sous l'accusation de coups mortels aggravés en récidive, en rappelant que le mandat de dépôt décerné conserve sa force exécutoire de plein droit et que l'accusé

Atelier Indus Bât (l'employeur), contre laquelle les consorts X... ont introduit, devant une juridiction de sécurité sociale, une action en reconnaissance de la faute inexcusable à la suite de l'accident mortel

N... ont reconnu avoir participé à cette chasse et avoir effectué eux-mêmes les tirs mortels, le premier pour achever un cerf blessé et le second parce qu'il était à la recherche d'un trophée.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 27 août 2012, un accident mortel de la circulation est survenu à Lyon 8ème, à l'intersection de la [Adresse 18] mettant en cause : - un véhicule Peugeot 307 conduit

Le 19 avril 2012, la société Petroservices a établi une déclaration d'accident du travail mortel, survenu le [Date décès 3] 2012, concernant [G] [N], dans les termes suivants: 'opération de surveillance

Sur leur recevabilité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société EDF a été poursuivie du chef précité en raison de la chute mortelle

conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de l'entreprise Z... a fait une chute mortelle

conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort

sociale, ensemble les articles 30 et 71 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 1999 Sylvain X..., salarié de la société Chep France (la société), a été mortellement

application de la législation sociale en matière d'accidents du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger X..., salarié de l'entreprise de transport Chanet, a été victime d'un accident mortel

travail d'un soudeur ; que, pour des raisons inconnues, il a quitté ce plancher, contourné l'échafaudage et marché sur la toiture dont l'un des éléments a cédé sous son poids, entraînant sa chute mortelle

, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les textes et principes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société BSM a fait une chute mortelle