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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1204DEC001807991
4 décembre 1991
4 décembre 1991
Ainsi, l'acte d'exécution que le canton est amené à opérer sur la base de la décision de l'autorité fédérale ordonnant le refoulement ne modifie pas la situation juridique de l'intéressé puisqu'elle
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63999a20ce9fcf1268bb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
quelconque droit de préemption dés lors que lorsque des notifications leur ont été adressées par le notaire le 27 juin 2000, plus aucun projet de vente n'était existant, - en effet, du fait des modifications
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03163
15 janvier 2019
15 janvier 2019
de cassation, indique quant à lui : - que tout changement de position d'un patient sous anesthésie générale doit se faire en présence d'un médecin et de l'anesthésiste car un mouvement crée des modifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par conséquent, cette prescription n'entraine pas de modifications importantes du projet nécessitant la présentation d'un nouveau projet.
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
opérations de substitution et de transfert envisagées au profit de la société CHRYSLER FRANCE créait le risque, voire la forte probabilité, d'une réorganisation du réseau de concessionnaires ou d'une modification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC005357499
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Pareille action peut également être intentée par un salarié qui démissionne à la suite d’une modification importante de son contrat de travail (article 95 § 1 c) de l’ERA).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LY4D S.C.I. NEWCO MAGNEc/S.A
64a8ff0803029105dbedbff3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'expert note 'l'appareil ainsi modifié n'est plus une pompe à chaleur mais une simple chaudière électrique avec une consommation en énergie triplée à puissance de chauffage équivalente.'
Source officielle6e chambre
6035170c22134442e850dc04
21 juin 2016
21 juin 2016
[I] conteste cette évaluation et reproche à l'ONERA d'avoir, à compter du 18 juillet 2013, modifié ses fonctions, en lui imposant une poste de qualiticien limité dans le temps et en lui enlevant ses fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d849
8 février 2011
8 février 2011
Le préjudice de jouissance serait important. La somme de 5.000 euros HT est revendiquée de ce chef.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
être axées par rapport à la composition des élévations et leur[s] dimensions/proportions doivent être harmonisées ", portent sur un point précis et limité du projet et ne sauraient emporter une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10693
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[I] dans l'exercice de ses fonctions est confirmée par une note du 19 septembre 2011 l'informant de la modification des statuts des différentes sociétés d'administration de biens dans un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01572
21 septembre 2016
21 septembre 2016
santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
[A], expert missionné à titre privé par la bailleresse indique qu'il s'agit d'une modification importante d'un des éléments de la valeur locative, la modification de l'assiette du bail ayant facitilé l'exploitation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385b1cdc6046d476d420c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les époux [O] soutiennent ensuite que la charpente de l'habitation, pour permettre le réaménagement des combles, a été modifiée de charpente dite en W en charpente pour combles dite en A sans respecter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
après l'achèvement de la procédure d'enquête publique sans indiquer de quelles modifications importantes ce dernier aurait fait l'objet après l'enquête publique et enfin que les conseillers communautaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10659
9 juin 2017
9 juin 2017
Y... prétend avoir effectuées, mais soutient que pour l'essentiel elles n'ont pas été modifiées et sont restées sensiblement les mêmes avant et après le mois de mai 2010, même si le salarié a dû changer
Source officielleChambre civile 1
6966b059cdc6046d472efe11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, l’agent d’assurances est tenu à une obligation de loyauté et d’assistance, raison pour laquelle il doit aider son client à comprendre son contrat, à l’informer sur les modifications importantes
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
effectuée, sauf impossibilité absolue, sur l'emplacement sinistré ou dans l'enceinte de la propriété, dans un délai maximal de 2 ans à partir de la date du sinistre et sans qu'il soit apporté de modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10847
13 octobre 2021
13 octobre 2021
La modification unilatérale du contrat de travail.
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