#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figuratives ocean beach club ibiza et ocean ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club

#The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1992), que la société Décathlon, titulaire de la marque

marque, commercialisé des produits en reproduisant sa marque assortie simplement d'une adjonction des mots "... de Savoie aux noix"; qu'en omettant d'examiner ces chefs de contrefaçon, la cour d'appel

X..., pris personnellement, en nullité de marques comportant le terme Gesimmo 3A ou Gesimmo reproduisant sa dénomination sociale, et en concurrence déloyale, pour confusion résultant de l'usage commercial

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na Pali, titulaire de la marque

tentative d'escroquerie, prévu et réprimé par les dispositions susvisées du Code pénal et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que "s'agissant des faits relatifs au tracto-pelle de marque

a manqué à son obligation de prudence, à l'approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s'engageant sur une partie de la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le

Türkiye [GC] - 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour qui demandait explicitement

TÜRKİYE (Requête n o 28749/18)     ARRÊT   Art 46 § 4 • Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour, qui demandait explicitement la libération

nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que pour juger que la société locataire ne démontre pas que les bailleurs ont manqué

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné la première à 100 000 francs d'amende, le second à

en justice, a reconventionnellement conclu à la nullité des marques "Loto" et "Loto sportif", et subsidiairement à la déchéance de ces marques ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société

CETAT03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Réglementation des étiquettes et marques extérieures - Légalité du décret du 25 janvier 1957.

Marque Z..., M. Marque A..., M. D..., M.

suivantes régulièrement renouvelées, la marque "Locatour", déposée le 30 septembre 1981, enregistrée sous le n° 1 695 462 pour désigner les produits et services en classes 36, 39, 41 et 42, notamment

; qu'en prononçant sur l'action exercée par la Chambre syndicale, laquelle ne pouvait prétendre à aucun droit sur la marque et n'avait donc pas qualité à agir, la nullité de la marque Halloween déposée

X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7 avril 1997, et de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre