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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00497
31 mai 2016
31 mai 2016
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds commun de titrisation (FCT) Hugo créances 2, représenté par la société GTI Asset Management
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178
10 mars 2020
10 mars 2020
A l'occasion d'un nouveau contrôle le lendemain, les inspecteurs du travail ont constaté à 12 heures 55 l'ouverture du magasin au public et la présence de six autres salariés, manager ou salariés occupés
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