Ceux qui n'ont pas une année de travail effectif bénéficient d'un congé réduit proportionnellement à leur temps de présence, soit une demi-journée par mois de travail effectif ".

Travail et des Finances ; qu'en l'espèce l'accord du 9 février 1994, conclu entre centrales syndicales n'a été étendu et élargi que par un arrêté interministériel en date du 8 novembre 1994, publié au journal

au nettoyage le rendant inapte à assurer ses fonctions de président du CNARM et que, d'autre part, l'imputation d'être un escroc protégé faisait référence à des faits délictueux déjà relatés par ce journal

sommes perçues ; que toutefois, si les fiches de caisse des mois de décembre 1993 à juin 1994 n'ont pu être effectivement retrouvées, le montant et les numéros des chèques litigieux figurent dans le journal

et n'a fait que permettre à deux points de vue différents de s'exprimer librement, laissant les lecteurs juger de l'intérêt que ce débat pourrait représenter pour eux ; que Louis Maximin Y... et le journal

transaction pour un montant de 4 393 334 francs et avaient permis de procurer à Jean-Luc X... et à sa femme un bénéfice de 342 440 francs ; que le mis en examen précisait qu'il avait eu recours à un journal

Antoine au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes, ordonné aux frais du condamné : - la publicité par extrait dudit jugement dans un journal, au choix de l'administration des

déclaré le demandeur coupable de diffamation et l'a condamné de ce chef en qualité de directeur de la publication ; " aux motifs que les allégations et affirmations contenues dans les articles du Journal

l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881; que, de troisième part, en refusant de constater la diffamation par le moyen relevé d'office, et sans appeler les parties à s'en expliquer, que plusiers journaux

compte de résultat et le bilan simplifié ainsi que l'approbation réalisée par le Bureau, le syndicat défendeur justifiant en outre de la publication de ses comptes depuis l'année 2012 jusqu'à ce jour au Journal

procès-verbal d'assemblée générale du 14 avril 2023, la société française BF a voté le transfert de son siège social en Grande-Bretagne à compter du 17 avril suivant, qu'elle a fait publier dans un journal

; 3 / qu'enfin, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par un employeur peut être formulée dans les deux ans à compter de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière

A... à saisir les juges du fond sur ce litige et a ordonné le remboursement des indemnités journalières accident de travail qu'il avait perçues ; que les dispositions de la convention collective n'ont

(l'assuré), en arrêt de maladie à compter du 2 février 2009, le règlement des indemnités journalières au-delà du 1er août 2009, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits pour

, la convention collective garantit le maintien à 90 % du salaire, sous la forme du versement par un organisme assureur d'indemnités de prévoyance complémentaires venant s'ajouter aux indemnités journalières

souligné qu'elle résultait de l'application même de la nomenclature des actes professionnels, sur laquelle se fonde la CPAM elle-même pour effectuer ses versements correspondant à une somme forfaitaire journalière

. ; que l'examen des rapports journaliers consignant l'activité du chef mécanicien pendant la période considérée ne permet pas de vérifier - en l'absence de mention de numéros d'immatriculation sur

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'une enquête de gendarmerie, diligentée sur commission rogatoire, permettait d'évaluer à 10 heures de durée moyenne le travail journalier