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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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17e chambre
631987be51eeae4f1309d3b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'examen des éléments versés au débat n'établit pas l'insuffisance de résultats résultant de l'insuffisance professionnelle alléguées en 2015.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11040
30 novembre 2022
30 novembre 2022
saurait invoquer l'insuffisance professionnelle de sa salariée pour justifier le licenciement », cependant que la lettre de licenciement distinguait nettement, d'une part, les griefs relevant d'une insuffisance
Source officiellesoc
613720a6cd580146773eceb8
7 mai 1987
7 mai 1987
X... ne résidaient pas dans les nombreux accidents du travail que ce dernier avait subis, mais résidaient dans l'insuffisance professionnelle tant qualitative que quantitative, et l'incompétence et l'incapacité
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd3e
29 octobre 2002
29 octobre 2002
de bureautique, elle a été réintégrée dans un nouveau poste d'employée de comptabilité ; qu'elle a été licenciée, le 18 octobre 1996, pour insuffisance professionnelle ; que la salariée, contestant le
Source officiellesoc
613723f7cd58014677410845
29 mai 2002
29 mai 2002
professionnelle, résultant d'une incapacité professionnelle dûment constatée ; que la lettre de licenciement ne se réfère pas à des motifs d'insuffisance professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officiellesoc
6137209dcd580146773ec743
27 avril 1982
27 avril 1982
CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS LE SECTEUR AFFECTE A CATTIN N'AVAIT PAS PROGRESSE PAR RAPPORT A 1976 ET QU'APRES SON DEPART IL N'AVAIT PAS DIMINUE, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE RESULTAIT EGALEMENT
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616333d1f74a27a178b843af
23 juin 2011
23 juin 2011
La SA ESKO GRAPHICS prétend que l'insuffisance professionnelle de Monsieur [I] se manifeste par son insuffisance de résultats.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007714586
23 juin 1986
23 juin 1986
lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 janvier 1983 par lequel le ministre de la justice a mis fin à ses fonctions en fin de stage pour insuffisance
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455676.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement pour insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507196_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
condamner l'Etat à lui verser une somme de 24 525 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du harcèlement moral et de la discrimination dont il a été victime et de son licenciement pour insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00529
11 mars 2008
11 mars 2008
volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que ne caractérisent pas une insuffisance
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476481.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Lô a prononcé son licenciement pour insuffisance
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008010455
16 octobre 1998
16 octobre 1998
Bernadette X..., annulé l'arrêté du 6 mars 1992 du maire de Clèdes prononçant le licenciement de Mme X..., adjoint administratif exerçant les fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel, pour insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01448
9 juillet 2008
9 juillet 2008
pas confirmée dans son emploi et lui proposait un poste à la direction administrative de la paye refusé par la salariée ; qu'elle a été licenciée le 12 février 2003, l'employeur lui reprochant une insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01119
19 juin 2013
19 juin 2013
Sur l'insuffisance professionnelle : L'insuffisance professionnelle ne se confond pas avec l'insuffisance de résultats ; elle peut se traduire par une insuffisance de résultats mais pas nécessairement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a licencié pour insuffisance professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103952_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en raison de son caractère rétroactif ; - l'insuffisance professionnelle qui lui est
Source officielleChambre 4-2
66adc80dd17229e482eea6a4
2 août 2024
2 août 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement repose à la fois sur une insuffisance professionnelle et sur un comportement fautif de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de Mme [P] est un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10333
8 avril 2021
8 avril 2021
Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Attendu que Madame X...
Source officiellePage 54 sur 5765