Il convient dès lors d'ordonner la radiation de l'instance d'appel inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro 22/01215.

SUR CE, LA COUR : La cour constate le désistement d'instance du GHICL de [Localité 11], lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement en vertu de l'article 403 du code

MOTIFS Il ressort des conclusions des parties que les causes du jugement rendu le 13 janvier 2023 ont été réglées en cours d'instance d'appel par la société GTM Guadeloupe, qui entend désormais se

en la cause que pour produire des observations dans l'instance d'appel opposant M.

 ; que ce faisant, l'instance d'appel est éteinte et la cour d'appel n'est dès lors pas saisie de l'appel incident de l'ONIAM.

[T] [B] de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG N°24/03176. DONNER acte à M. [M] [K] de son acceptation dudit désistement.

droit dû par les parties à l'instance d'appel (c'est-à-dire lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel), les parties doivent, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

; que l'Union des producteurs phonographiques français indépendants et le syndicat national de l'édition phonographique sont intervenus à l'instance d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que

DE LA DÉCISION Compte tenu de l'accord des parties, et en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance

Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement à l'ordonnance du 7 juillet 2014.

Elle sollicite que la Cour complète l'arrêt rendu le 21 août 2025 en statuant sur les demandes d'appel relatives à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente dans l'instance d'appel de la part de la partie intimée, il convient de constater que ce désistement est parfait et qu'il emporte l'extinction de l'instance

Dès lors, il convient de constater la péremption d'instance et l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens seront supportés par M.

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/764 ainsi que le dessaisissement de la cour.

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/773 ainsi que le dessaisissement de la cour.

septembre 2013 à l'encontre de Monsieur et Madame Y.... --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant en audience publique par ordonnance contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance

[Z] [I] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel, Vu les conclusions au fond des appelants remises au greffe et notifiées

PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance du recours enrôlé sous le numéro de rôle 22-280 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance