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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203678_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203851_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204259_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par courrier du 11 janvier 2024, M. et Mme C ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leur requête dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204506_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201149_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201190_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201237_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un courrier du 18 juillet 2022, l'Agence nationale de l'habitat a transmis au tribunal une copie du courrier adressé à Mme A l'informant que son recours avait été agréé et que son dossier allait être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2112554_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116348_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121844_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un courrier du 12 septembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à produire un mémoire récapitulatif et a été informée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500221_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ce courrier l’informait qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203371_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011514_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510750_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Soster Harir, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la remise informatique

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410382_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai de deux mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411195_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411535_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412713_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Ce courrier l’informait qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405676_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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CA

2° chambre

5fdbde2882ffb4bd57698db7

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

est une société spécialisée dans le conseil, la maintenance des systèmes et d'application informatique ; La Sarl SPC REVETEMENT a fait appel à la Sarl HIGH INFORMATIQUE du 10 mars 2011 au mois d'avril

Source officielle

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