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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388
7 décembre 2010
7 décembre 2010
prescriptions de la « commission de suivi » de l'accord-cadre, lesquelles précisaient que le seuil de 48 heures hebdomadaires devait s'apprécier « sur la base des coefficients de pondération », l'inapplication
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La cour souhaite recueillir les observations des parties et du ministère public sur les conséquences d'une éventuelle inapplication aux créanciers publics (Trésor public et URSSAF) de l'option n°1 du plan
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La cour souhaite recueillir les observations des parties et du ministère public sur les conséquences d'une éventuelle inapplication aux créanciers publics (Trésor public et URSSAF) de l'option n°1 du plan
Source officielle2ème chambre
642e76018b510604f5bc1fba
5 avril 2023
5 avril 2023
Si la sarl CDF ne peut se prévaloir du fait que la société BASF Espagnola n'a pas soulevé l'inapplication du droit français au stade du référé pendant plus de 6 années correspondant aux deux expertises
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Si les chefs de dispositif relatifs au constat du non-respect des délais, à la soumission du litige au droit suisse et à l'inapplication consécutive de l'article L 442-1 du code de commerce ainsi qu'au
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff38162e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Subsidiairement, elles invoquent l'inapplication des garanties, le rejet des prétentions de la SCI KAHOUANNE et la réformation de la répartition des responsabilités avec la maîtrise d''uvre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de4d676b73dd81b97016
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce constat vaut pour la marge prélevée par la SA ADA pour les comptes clients centralisés, l'éventuelle inapplication de celle stipulée relevant de l'exécution du contrat et non de sa formation.
Source officielleChambre 1 A
62d79abf71d9f5effbdf2995
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'application ou non de la clause d'indexation et par conséquent aux sommes payées indûment ou restant à payer en application de tout ou partie de la clause d'indexation ou en conséquence de son inapplication
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc021
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sérieuse en raison de l'absence de faute grave, et du contournement de l'article L. 1224-1 du code du travail, - elle est bien fondée à solliciter une indemnisation en conséquence, et à demander l'inapplication
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'inapplication de l'article L.322-8 du code de l'expropriation. L'application de ce texte est strictement réservée à la procédure d'expropriation. Sur l'état de pollution avérée du site.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb215
24 janvier 2025
24 janvier 2025
cette disposition étant reconnue illégale par le Conseil d'Etat ; qu'en conséquence, cette disposition étant entaché d'illégalité, la juridiction doit constater l'illégalité de ce décret et donc son inapplication
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans la mesure où l'inapplication de la clause au litige a le même effet à l'égard des tiers que la clause réputée non-écrite, et que les intimées ont demandé la confirmation de ce chef du dispositif du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
5 avril 2024
L'inapplication de la réserve d'interprétation constitue une violation de l'article 62 de la Constitution qui prévoit que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes
Source officielle17e chambre
5fca8200fcd53171d6f85cb6
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L'inapplication, par l'employeur de la procédure d'ordre est sans effet sur la réalité du motif économique du licenciement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300340
28 mai 2020
28 mai 2020
. - sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme S....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300341
28 mai 2020
28 mai 2020
. - sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme A....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300342
28 mai 2020
28 mai 2020
. - sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par M. P.... Pour les motifs ci-dessus exposés, la cour a retenu que la législation HLM était bien applicable au bail consenti initialement à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300343
28 mai 2020
28 mai 2020
. - sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme B....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300344
28 mai 2020
28 mai 2020
. - sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme S....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300339
28 mai 2020
28 mai 2020
. - sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par Mme R....
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