des Sables-d'Olonne, comptable chargé du recouvrement, représentant la recette des Impôts, domicilié ..., 24 / de la société civile immobilière (SCI) Central Park, dont le siège est 69, place du Champ

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité de l'assignation en

fondant dès lors l'arrêt attaqué sur la considération selon laquelle l'absence d'intention délictueuse résultait de ce que les facturations effectuées à tort au titre de l'année 1987 devaient être imputées

de la convention collective espagnole applicable au personnel au sol de la société Iberia prévoit seulement qu'"Un rapport écrit sera rédigé, qui présentera de manière claire et précise les charges imputées

Il y en a d'autres qui sont clairement des militants subventionnés avec nos impôts pour nous cracher dessus.

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 885-E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette,

sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuville-Vitasse, alors que son époux a été muté en qualité de receveur divisionnaire des impôts

décharge de l'imposition supplémentaire réclamée ; que la cour d'appel a accueilli sa demande, au motif que l'avis de mise en recouvrement était irrégulier ; Attendu que le directeur général des impôts

de solidarité sur la fortune (ISF) dû par M. et Mme Z..., l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2009

, l'article 286 J IV, 2ème de l'annexe II du Code général des impôts.

sur les sociétés dû pour les années 2001 à 2003 et lui a demandé, en application de l'article 117 du code général des impôts, de justifier des sommes litigieuses dans un délai de trente jours, sous peine

à 18 mois d emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, a ordonné l affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l administration des Impôts

1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du directeur des services Fiscaux de Paris Ouest, domicilié ..., 2 / du directeur général des Impôts

dont le siège est ... de Nazareth, 75003 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts

en cassation de trois ordonnances rendues le 8 juin 1993 modifiées le 8 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Tulle qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts

(Moselle), en cassation d'une ordonnance n 405 rendue le 14 juin 1993 par le président du trinunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

intervenus en reprise d'instance, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X... à restituer la somme versée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 502 du Code général des impôts

[B] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.