interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité

imposée de réparer l'intégralité des dommages causés par les infractions est subordonnée au fait que l'intéressé ne soit pas dessaisi de la gestion de son patrimoine ; qu'il y a lieu de constater l'impossibilité

soulevée, en passant sa main sous ses jambes et qu'il l'avait volontairement jetée par-dessus la rambarde du balcon; que, n'ayant pas perdu conscience à la suite de sa chute, il n'existe aucune impossibilité

sans réponse les conclusions de l'appelante dont le chef péremptoire était que le premier juge était entré en condamnation par ce motif hypothétique que la prévenue ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité

que l'endossataire d'une lettre de change n'est de mauvaise foi que lorsqu'il a eu conscience en consentant à l'endossement du titre à son profit de causer un dommage au débiteur cambiaire par l'impossibilité

dirigeant pour déclaration tardive de la cessation des paiements, de rechercher lui-même la date précise de la cessation des paiements de la personne morale, en caractérisant à la date retenue, l'impossibilité

des poursuites ; "alors, d'une part, que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille est caractérisé lorsque le débiteur d'aliment ne rapporte pas la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité

l'article 2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme l'impossibilité

construire délivré par le préfet du Var, que l'administration fiscale avait refusé d'accorder une nouvelle prorogation du délai par lettre du 15 octobre 1992, que la société Socofim avait été dans l'impossibilité

dès lors que l'employeur n'a pas la possibilité de proposer à l'intéressé un poste correspondant aux exigences du médecin du travail ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'était pas dans l'impossibilité

fois la lettre de l'accord et les circonstances dans lesquelles il est intervenu; qu'en s'en tenant aux seules mentions du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié sans rechercher si l'impossibilité

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu de proposer un poste au salarié victime d'un accident du travail que s'il ne peut pas justifier de l'impossibilité

défaut d'identité des parties, la cour d'appel aurait dénaturé les termes de la plainte déposée par l'assureur ; alors, en outre, que la prescription ne court point contre celui qui est dans l'impossibilité

1134 du Code civil; alors, enfin, que le juge a toujours la faculté de relever une partie de la forclusion résultant de l'expiration d'un délai s'il est établi que l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité

dispositions de l'article L. 122-32-4 et suivants du Code du travail qu'au cas de licenciement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auquel l'employeur est dans l'impossibilité

; que la cour d'appel, saisie de l'action en nullité du bail commercial à raison du caractère inexploitable du commerce envisagé dans les lieux loués, devait nécessairement se prononcer sur l'impossibilité

d'heures de travail requis par les différentes missions de commissariat aux comptes qui lui étaient confiées, faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations, à savoir que l'impossibilité

l'issue de la période de 48 mois, ne lui avait causé aucun préjudice puisque, chargée d'opérer la migration des données de l'ancien système au nouveau, fourni par ses soins à EDF, elle était dans l'impossibilité