à vérifier en ce qu'elle concerne des éléments détenus à l'étranger, s'avère plausible ; qu'il existe ainsi des présomptions selon lesquelles Jacques Z... exerce soit au... à Roissy-en-Brie, soit ....

ECHOIR POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE A LA DATE DE LEUR ECHEANCE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966 ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL

La société exerce une activité de prestation de services de nettoyage des bâtiments auprès d'une clientèle principalement professionnelle dans le secteur de [Localité 1] et ses alentours.

- pour obstacle à l'exercice du droit de consultation M.

civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice

d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant..." ; que l'obligation ainsi faite aux nouveaux exploitants ne s'applique que lors de l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice

B exerçait depuis 2011 une activité de magasinier-cariste en contrat à durée indéterminée.

a déclaré Hubert X... coupable d'avoir, en sa qualité de gérant de la SARL Regiesco, frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, pour les exercices

vacances, sans s'expliquer sur le caractère réel et sérieux des manquements allégués ni constater que ces manquements contestés par Mme X... présentaient un certain caractère de gravité, rendant impossible

Raffaella, société par actions, devenue le 20 novembre 1980 SARL (société à responsabilité limitée), dont le siège est à Largo Gibilmanna 4 à Rome (Italie), représentée par son gérant en exercice ; la

prud'hommes et sur la mention de cadre figurant sur le certificat de travail remis au salarié, sans analyser les deux contrats signés ainsi que les feuilles de paie et sans rechercher si les fonctions exercées

Cofigex fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que commet un acte de concurrence déloyale l'associé d'un cabinet d'expertise-comptable qui, cessant d'y travailler à la fin d'un exercice

L..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 67, 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 et 106 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'exercice de l'action

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (). / II. 1.

Maher A, la décision ministérielle du 9 août 2004 qui lui avait refusé l'autorisation de plein exercice de la médecine en France, il a confirmé l'injonction de délivrer à M A l'autorisation demandée, en

l'annulation du jugement du 10 novembre 1994 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice

au regard de l'impératif de désendettement et d'investissement de la société ; - l'administration n'établit pas qu'à la date d'établissement des comptes, au cours de l'exercice suivant le 31 juillet

une activité de marchand de biens, a déduit de ses résultats imposables de l'exercice clos le 31 décembre 1991 une somme de 8 820 000 F, correspondant au montant d'un abandon de créance consenti au cours