cour d'appel, en déclarant que les documents annexes à l'acte du 13 août 1993 déterminaient la commune intention des parties de ne couvrir que le risque décès et incapacité absolue et définitive, à l'exclusion

la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, d'autre part, que le fait d'être marié à un commerçant ne constitue pas, à lui seul, une cause d'exclusion

W] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'appelant doit justifier, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office par le magistrat ou la formation compétents à l'exclusion

sa formation collégiale, a le pouvoir, en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion

déclarer prescrite son action en fixation de ses honoraires, alors « que seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, à l'exclusion

totalement ou partiellement à l'usage auquel ils étaient destinés et qu'elle ne permet pas à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie; qu'en appliquant néanmoins une telle clause d'exclusion

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble vendu et de dire que la mauvaise foi du vendeur n'est pas établie et que la clause d'exclusion

Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'exclusion

judiciaire de la société SDM la somme de 750 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré du caractère limité de la clause d'exclusion

pouvait engager qu'elle-même ; alors, d'autre part, que cour d'appel qui énonce que l'expert aurait limité les pratiques fautives et le préjudice subséquent aux faits de livraisons fractionnées à l'exclusion

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 20 mai 1999), d'avoir prononcé l'exclusion

motifs, propres et adoptés, que Guy X... a été engagé à compter du 1er janvier 1990 comme directeur de la Cave vinicole d'Ingersheim ; qu'il était investi des pouvoirs inhérents à sa fonction, à l'exclusion

excédent de redevances calculé sur des bases frauduleuses ; "alors que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Michel X... du chef d'escroqueries, l'arrêt énonce que ni l'exclusion

Cette clause d'exclusion relative aux affections psychiques figure dans l'article 11 définissant les exclusions et limitations de garantie, qui est entièrement rédigé dans une police de caractère de 2

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Besançon, 9 décembre 1996) qu'un arrêté d'expulsion

[R] en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de dommages-intérêts. 3. Après péremption de cette instance, M.

[R] [D], pour avoir qualité et intérêt à agir en expulsion doit donc justifier de sa qualité de propriétaire des terres dont il souhaite voir expulser M. [Z] [Q] » et a recherché si M.

des actions formée devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure en liquidation-partage du régime matrimonial sont connexes, cette dernière demande relevant de la compétence exclusive