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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381b4e10947e482e8195

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[V], - constater que l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200804

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Immo Consulting comportant une promesse d'engagement de caution de la SCI Amaury (la SCI) ; que, par acte notarié distinct de l'acte de prêt, la SCI a affecté hypothécairement des biens immobiliers en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553ba

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE : Les appelants prétendent que la SA BNP Paribas ne peut leur opposer les engagements de caution qu'ils ont souscrit au motif que lors de leur signature, ces engagements étaient manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd1

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Qu'en l'espèce, la SOCIETE GENERALE, en rédigeant son engagement de caution du 28 octobre 1999, - s'est référée

Source officielle
CA

2ème Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e17

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[O] [I] rappelle que son engagement de caution ne comporte pas de date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0d

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e325bc1a528318e0979f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La sanction de l'inobservation de ce formalisme est la nullité de l'engagement de caution.

Source officielle
CC

civ1

61372353cd5801467740857b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

C... et Mme X... se sont portés cautions solidaires ; que l'acte stipulait que l'engagement de caution de M. C... était subordonné à sa qualité d'associé de la société Maralinga et que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfc8354955cf78ced460

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la disproportion de l'engagement de caution M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] a donné son consentement à l'engagement de caution souscrit par son épouse, étendant l'assiette de la garantie ; il n'est pas étranger à l'engagement de caution de l'appelante ; la fiche de renseignement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10232

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'engagement de caution souscrit le 27 février 2013 pour 1 050 000 euros par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2182cdc6046d47bd21d2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[F] d'avoir à régler la somme de 4 647.70 Euros sous huitaine, en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire d'HSDI, correspondant à 25 % du montant restant dû.

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd58014677414514

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 13 septembre 1990, la société Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Pascal X..., ce prêt étant garanti par l'engagement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00557_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A tendant à ce que soit déduite de son revenu imposable de l'année 2014 une somme de 75 000 euros versée en exécution d'un engagement de caution a été rejetée par l'administration. M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aucune fiche patrimoniale n'a été remplie par la caution lors de l'engagement de caution du 26 mars 2018.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2e3

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de cautionnement qui lui était soumise en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsqu'un engagement de caution est conditionnel

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* Sur la disproportion de l'engagement de caution de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0de88cdc6046d47dc7b9c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à la banque créancière les dispositions de l'article susvisé de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution par rapport à ses biens et à ses revenus.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62e226883de91be2e9f7e9ff

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'engagement de la caution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200687

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

B... n'était tenu par son engagement de caution donné le 15 octobre 2008, que pour la période initiale du bail, soit du 15 octobre 2008 au 14 octobre 2009.

Source officielle

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