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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101266_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, M. et Mme A soutiennent que le remboursement des sommes litigieuses à la SCI Wilson, inscrit dans les écritures comptables de la société Dematy permettant ainsi une identification claire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de la société et n'était pas dissimulée ; l'absence de retranscription sur les déclaration CA3 de la société résulte d'une erreur du cabinet d'expert-comptable qui en avait la charge ; -l'opération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ainsi, sur la base des éléments communiqués par l'expert comptable, et de la pondération, le chiffre d'affaires moyen HT obtenu s'élève à 10.860,45 euros (arrondi à 10.860) étant observé que l'expert a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2012), que Mme X... a été engagée par la société Y... le 19 novembre 2007 en qualité de chef comptable

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281238

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Elce n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68d

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

A ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA VERIFICATION QUI ALLAIT AVOIR LIEU ET DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ; QU'IL A DEMANDE A SON EXPERT-COMPTABLE Z...

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835230876004f131a6190

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ils rappellent qu'en outre, l'expert comptable a admis avoir perdu des documents et justificatifs comptables.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f46b

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MINITUBES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a42

Cassation

11 mars 1975

11 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VITIELLO, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT, A RECONNU AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR UNE SOMME GLOBALE

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04265_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La société, qui ne conteste pas cet écart, soutient que cette erreur de comptabilisation est imputable à son expert-comptable et que la somme de 21 399 euros correspond en réalité à des rétrocessions effectuées

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

le chèque de 51 858 francs n'avait pas été encaissé à des fins personnelles, mais dans l'intérêt de la société, sans s'interroger sur la tardiveté de la communication de ces deux pièces et le fait qu'elles

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b67fdf5b5c7d10ca5204

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les circonstances de l’espèce justifient qu’il soit laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618378

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION. 2.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614838

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA SOCIETE REQUERANTE, A, ANTERIEUREMENT A 1959, OBTENU L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PLUS-VALUE DE 708.369,58 FRANCS PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b302

Cassation

20 juin 1977

20 juin 1977

S'AGIT SEULEMENT DE RECUEILLIR LA PREUVE QU'ELLE NE PEUT ETRE EMPLOYEE POUR RECHERCHER SI UNE INFRACTION EXISTE, LA SAISIE, MEME JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION, NE POUVANT SE RAPPORTER AUX ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e0c

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

CENTRALISATEUR, SON INSOLENCE ET LES PROPOS DESOBLIGEANTS TENUS PAR ELLE SUR LA SOCIETE ET SES MEMBRES ; QU'ELLE VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION DU COMPTABLE RELEVANT DES ERREURS ET DES LACUNES DANS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10350

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[O] et des salariés de qualification comparable et d'ancienneté comparable, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00398

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

, par refus d'application, l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier l'exécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement, seules les recherches de reclassement compatibles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400792_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans un premier temps, elle a recherché la valeur comptable du bien en procédant à la correction de plusieurs anomalies comptables relatives aux dotations aux amortissements et aux immobilisations prises

Source officielle

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