AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101266_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, M. et Mme A soutiennent que le remboursement des sommes litigieuses à la SCI Wilson, inscrit dans les écritures comptables de la société Dematy permettant ainsi une identification claire
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de la société et n'était pas dissimulée ; l'absence de retranscription sur les déclaration CA3 de la société résulte d'une erreur du cabinet d'expert-comptable qui en avait la charge ; -l'opération
Source officielle1ère Chambre
6970cfbacdc6046d471ca311
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ainsi, sur la base des éléments communiqués par l'expert comptable, et de la pondération, le chiffre d'affaires moyen HT obtenu s'élève à 10.860,45 euros (arrondi à 10.860) étant observé que l'expert a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097
12 juin 2014
12 juin 2014
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2012), que Mme X... a été engagée par la société Y... le 19 novembre 2007 en qualité de chef comptable
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281238
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Elce n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e68d
31 janvier 1973
31 janvier 1973
A ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA VERIFICATION QUI ALLAIT AVOIR LIEU ET DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT DONNEE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ; QU'IL A DEMANDE A SON EXPERT-COMPTABLE Z...
Source officielle1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ils rappellent qu'en outre, l'expert comptable a admis avoir perdu des documents et justificatifs comptables.
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f46b
5 janvier 1978
5 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MINITUBES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a42
11 mars 1975
11 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VITIELLO, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT, A RECONNU AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR UNE SOMME GLOBALE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La société, qui ne conteste pas cet écart, soutient que cette erreur de comptabilisation est imputable à son expert-comptable et que la somme de 21 399 euros correspond en réalité à des rétrocessions effectuées
Source officiellecr
6137261acd58014677422fa8
25 juin 2003
25 juin 2003
le chèque de 51 858 francs n'avait pas été encaissé à des fins personnelles, mais dans l'intérêt de la société, sans s'interroger sur la tardiveté de la communication de ces deux pièces et le fait qu'elles
Source officielleSECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007619461
29 juillet 1983
29 juillet 1983
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU
Source officielleRéférés civils
6786b67fdf5b5c7d10ca5204
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les circonstances de l’espèce justifient qu’il soit laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618378
21 décembre 1979
21 décembre 1979
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION. 2.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614838
9 mai 1973
9 mai 1973
DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA SOCIETE REQUERANTE, A, ANTERIEUREMENT A 1959, OBTENU L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PLUS-VALUE DE 708.369,58 FRANCS PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b302
20 juin 1977
20 juin 1977
S'AGIT SEULEMENT DE RECUEILLIR LA PREUVE QU'ELLE NE PEUT ETRE EMPLOYEE POUR RECHERCHER SI UNE INFRACTION EXISTE, LA SAISIE, MEME JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION, NE POUVANT SE RAPPORTER AUX ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e0c
24 février 1971
24 février 1971
CENTRALISATEUR, SON INSOLENCE ET LES PROPOS DESOBLIGEANTS TENUS PAR ELLE SUR LA SOCIETE ET SES MEMBRES ; QU'ELLE VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION DU COMPTABLE RELEVANT DES ERREURS ET DES LACUNES DANS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10350
6 avril 2022
6 avril 2022
[O] et des salariés de qualification comparable et d'ancienneté comparable, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00398
1 février 2012
1 février 2012
, par refus d'application, l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier l'exécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement, seules les recherches de reclassement compatibles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans un premier temps, elle a recherché la valeur comptable du bien en procédant à la correction de plusieurs anomalies comptables relatives aux dotations aux amortissements et aux immobilisations prises
Source officiellePage 54 sur 1856