SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE CE LITIGE PAR L'EFFET

B... a, de nouveau, été enregistrée le 16 septembre 2025 sous le n° 2516145 alors que, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, la cour administrative d'appel de Paris l’a rejetée

En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel et de l'irrecevabilité de l'appel incident.

dévolutif d'un appel nécessairement général de l'entier litige, la Cour doit en conséquence, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, statuer sur la détermination de l'ordre des juridic- tions dont

En l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, la déclaration d'appel déposée par l'association IFAC est dépourvue de tout effet dévolutif.

Par ses dernières conclusions en date du 21 février 2022, [G] [D] soulève la nullité de la déclaration d'appel de son adversaire, demandant à la cour de constater que cette déclaration n'emporte pas effet

L'irrecevabilité liée à l'effet dévolutif de l'appel sera examinée en premier lieu.

S'agissant de l'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, M.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée le 7 mars 2019 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier

MOTIVATION Sur l'absence alléguée d'effet dévolutif de l'appel Exposé du moyen : Le Cabinet Phénix soutient que la déclaration d'appel de La Superplaque est dépourvue d'effet dévolutif puisque

l'importance du dispositif du jugement rendu le 12 novembre 2024 et du caractère limité des demandes figurant dans les écritures de la SAS Geetha et de Mme [Z] [B], il est impossible de savoir sur quoi l'effet

A l'audience, les conseils des parties ont été informés de la difficulté liée rédaction de la déclaration d'appel qui est susceptible de ne pas avoir opéré effet dévolutif, ont pu faire leurs observations

La cour a invité les parties à lui communiquer sous quinzaine par note en délibéré leurs observations concernant l'effet dévolutif de la déclaration d'appel total.

F... épouse C... au regard des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile et des conséquence sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour.

sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel Les sociétés intimées soutiennent que les demandes formées par la Fédération CGT Santé Action sociale sont irrecevables faute d'effet dévolutif de l'appel

B..., qui avait soulevé la nullité de l'assignation, n'aurait pas demandé la nullité du jugement et qu'elle était saisie de l'appel par l'effet dévolutif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Vu l'ordonnance de fixation du 22 septembre 2022, SUR CE, Sur l'effet dévolutif Vu les observations des parties ; Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par

Lors de l'audience, le président a invité l'avocat de l'appelante à présenter ses observations sur l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel, que la cour envisageait de relever d'office.