Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, le bailleur a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en constat de l'acquisition de

la SCI) a souscrit un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Alsace (la banque) ; qu'à la suite de la défaillance de la SCI, la banque a prononcé la déchéance du terme, délivré un commandement

aux droits de la société civile immobilière Najpa, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme [O], selon contrat du 31 octobre 1998, signé au nom de cette dernière par Mme [M], lui a délivré un commandement

Y... et L..., devant un juge de l'exécution, en vue de l'annulation d'un nantissement de parts sociales, d'un commandement de payer et de saisies-attributions, pratiqués à son encontre, et de la condamnation

(Belgique), 4°/ au Fonds commun de titrisation - FCT Hugo créances IV, société anonyme, dont le siège est [...], représenté par la société de gestion GTI Assent Management, venant aux droits et actions

Le 30 juin 2011, ils lui ont délivré un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010, et des échéances dues le 1er octobre 2010 et le 1er mars 2011 sur le fermage

Le 29 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [G] [A] [W] un commandement de payer la somme de 1.083,60 € au titre des loyers impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [L] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SAS KMY a délivré à la SARL POMODORO un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant s'élevant à 35 160.69 euros,

de M et Mme [U] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

d'exploitation de jeux de la Sarl Pâtisserie de la gare, Mme X... a assigné cette dernière en annulation de la vente, prétendant avoir été victime d'un dol ; qu'elle a également fait opposition à un commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM MAISONS & CITES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Mme [X] [J] et M.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8 156,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Le 14 août 2015, après avoir reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire, la locataire a assigné la bailleresse afin de faire déclarer cette clause non écrite et en paiement de travaux de

Sur les autres demandes : Monsieur [R] [Y] succombe et sera donc condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.