X... a souscrit auprès de la société civile immobilière Les Cormorans (la SCI) un contrat intitulé contrat de réservation portant la vente d'une maison individuelle jumelée dans un ensemble immobilier

La CEGC fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, alors : « 1°/ que le BODACC constitue un bulletin officiel garantissant une information authentique à son utilisateur ; que l'erreur commise

Par acte authentique du 22 mars 2019 M. [C] [K] [X] et Mme [W] [H], épouse [K] [X] ont vendu le bien immobilier dont dépend les locaux pris à bail à la société J.

Ils se prévalent donc de la « commune intention des parties » pour augmenter le montant du loyer et contestent donc le principe d'un remboursement.

action en responsabilité contre leur expert-comptable, le Cabinet [K] & Associés, à la suite du redressement fiscal qu'elles ont l'une et l'autre subi après avoir constitué chacune une entreprise individuelle

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne Claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la construction de la maison individuelle

directeur général de la société Nike, a mis en place un système d'amendes facturées au PSG pour rembourser celle-ci en cas de dépassement du montant de la dotation affectée aux contrats d'image individuelle

.. en se fondant sur des éléments inopérants, tels que l'intérêt qu'il avait au succès de l'entreprise de son épouse, les financements qu'il lui aurait accordés pour le lancement de son activité individuelle

seize mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans à 18 mois ferme la peine d'emprisonnement prononcée contre la prévenue qui n'avait jamais été condamnée, sans s'expliquer distinctement et individuellement

écritures d'appel qu'en application d'un usage propre à l'entreprise, le complément personnel de salaire était modifié en cas de changement de fonction et de régime de travail afin de tenir compte de l'augmentation

Par acte authentique du 22 août 2022, M.

qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixes depuis plus de six mois ; qu'il est parfaitement établi que Bruno X... avait son domicile où il demeurait effectivement et son entreprise individuelle

et que le produit de la vente serait donc retenu pour la détermination de son bénéfice professionnel ; que la demande de remboursement a été appuyée de nombreuses copies de factures, de l'acte authentique

(les acquéreurs) ont signé un contrat de réservation avec la société Jigo en vue d'acquérir en l'état futur d'achèvement une maison individuelle implantée sur l'une des deux parcelles, à l'aide d'un prêt

litigieuse, tout en retenant que les salariés ne pouvaient réclamer le paiement de cette prime au-delà du 31 décembre 1993, la société ayant à partir de cette date versé ladite prime d'ancienneté "sans augmenter

: d'une part, la copie, certifiée conforme par Me [H], notaire, d'un acte authentique de ce notaire portant dépôt de pièces de la copropriété village [Localité 27] à [Localité 2], en date du 20 novembre

échues, a ainsi violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; 4 / que la cession de créance suppose l'établissement préalable d'un bordereau qui doit comporter notamment la désignation ou l'individualisation

"... que, selon l'expert, bien que la SA Azoula X... dispose de 11 centres d'activité alimentés en stocks par trois entrepôts, l'ensemble constituant une seule entité économique, un compte client individuel