l'attribution par l'ARRCO d'une retraite complémentaire d'un montant brut trimestriel calculé provisoirement de 1 771,59 €, - le 1er mars 2011 l'attribution par la MSA d'une pension de vieillesse d'un

ses neuf enfants [I], [K], [S], [D], [X] [G] et [N], [L] et [N] [G] issus d'une précédente union avec [E] [C], décédée, et [A] [G] issu de son union avec Mme [R] [F], et celle-ci en sa qualité de conjoint

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les conclusions à fin d'injonction à verser les frais de changement de résidence de la conjointe de M.

. ; que l'immeuble sis... est estimé à la somme de 115 000 euros ; que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

X... faute pour Suzanne A... d'avoir fait usage de la clause concernant l'attribution de l'intégralité des biens au conjoint survivant ; AUX MOTIFS QUE « Mariés le 19 janvier 1938 sans avoir fait précéder

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

propriété des personnes publiques dès lors que son attribution est directement liée à l'activité économique de M.

Le conjoint survivant dispose également, depuis la loi du 3 décembre 2001, de droits légaux, dont le défunt peut toutefois choisir de priver son conjoint, qui figurent à l’article 757 du code civil : «

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements

..., G... et D..., signataires de la lettre adressée le 23 juin 2010 au haut-commissaire, puis de l'intervention du haut-commissaire auprès de l'OPT ; que l'apparence créée par les participations conjointes

des époux ; Concernant les époux : FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 3 février 2021 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint

civile, alors, selon le moyen, que le mariage posthume ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver les enfants du défunt des droits patrimoniaux qu'ils ont régulièrement acquis, au profit du conjoint

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit qu'à la date du 16 mai 2002, Monsieur X... ne pouvait bénéficier d'une majoration conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail et d'AVOIR en

et en application de l'article 9 du contrat d'assurance-groupe souscrit par son épouse, alors que ledit article 9 ne prévoyait l'attribution des sommes dues au conjoint survivant qu'à défaut seulement

l'arrêt retient que si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux, la demande de l'épouse ne peut cependant qu'être rejetée, dès lors qu'elle tend à l'attribution

société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers » ; considérant que deux conditions sont donc nécessaires quant à l'exploitation agricole dont l'attribution est demandée, que les biens

A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PORTANT SUR L'ENSEMBLE D'UNE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, APRES L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE, PRONONCER