[Z] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 22-60.005 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

générale spéciale (3/ 98), diffusion du procès-verbal de l'assemblée générale (3/ 98), début des travaux (6/ 98) " ; Qu'il a encore indiqué que la société qu'il représentait s'engageait à convoquer

exigences de l'article 55 du 17 mars 1967 et permettre de rechercher la responsabilité pénale de Rose X... qui est le dirigeant de la société Somagest, sans qu'il soit nécessaire de se référer à l'assemblée

; que le syndic fait valoir que les annexes à la convocation pour l'assemblée générale du 4 octobre 2008, font apparaître les appels de fonds conformément à la réalité du déroulement des travaux, l'assemblée

Il résulte des éléments du dossier que, si le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Besançon fait état de la composition de cette assemblée, l'avis de la commission

(les consorts C...) étaient associés de la société civile de construction-vente Le Chêne vert ; que lors d'une assemblée tenue le 27 août 2004, la cession des parts de M.

. ; que ce dernier a en effet été nommé dans ces fonctions par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 octobre 1993 et a été notamment chargé d'exercer toutes les poursuites et actions

du 6 juin 2000, des délibérations tendant à mettre fin à la mise à disposition du poste d'enrobage de Ludres au profit de "La Participation" ; que par une nouvelle délibération du 24 juillet 2000, l'assemblée

[P] fait valoir : - que l'assemblée générale s'est abstenue à tort de prendre en considération la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon du 21 novembre 2019

société Emne de sa constitution de partie civile; "aux motifs qu'"il est constant que Philippe X... a établi et produit, devant le tribunal administratif de Melun, un document dit "procès-verbal de l'assemblée

International construction (la société), depuis lors en redressement judiciaire, a acquis des lots dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et a fourni aux autres copropriétaires, à la demande de l'assemblée

Le 31 juillet 2017, l'assemblée générale ordinaire de la société Cofical a révoqué M. [N] [E] de ses fonctions de gérant. 5.

experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée

Il résulte en effet des pièces produites par [V] [P] que le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui a été transmis au Greffe du tribunal de commerce, qui concerne bien la même assemblée

X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats

[J] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 23-60.047 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Réunis en assemblée générale le 25 avril 2013, les copropriétaires ont autorisé la modification de la façade, le remplacement de l'enseigne et celui du store fixe conformément à la notice descriptive et

CALIEZ Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, défaut de tenue d'assemblée