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3 787 résultats pour « article L322-9 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, la société BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle

Page 54 sur 190

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TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304140_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a058f4b79818d07e51

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640fbf5112d8edd057431

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696411df5112d8edd05794c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, aux termes de l'article L. 342-9 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée fondée sur une irrégularité formelle ne peut prononcer la mainlevée du maintien

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f671cdc6046d47984b56

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b784

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un

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CA

1ère chambre civile B

615e0cddc25a97f0381f4b15

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

[B] s'oppose à la capitalisation des intérêts par application des articles L312-22 et L312-23 du code de la consommation qui, selon lui, doivent trouver application en matière de crédit immobilier ; que

Source officielle
TJ

JEX

69de99f1cdc6046d473d85ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162da7bdda066944ee0e928

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[L] [H] demande à la Cour au visa des articles L312 - 15 à L312 - 17 du code de la consommation, des articles 1152 alinéa 2, 1424 et 1134 du Code civil, de : - lui donner acte de son rapport à justice

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b11785

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890416e764f07389f64e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 avril 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L322-4-8 du code du travail ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que Mme X... a été régie par un statut de droit public à compter du 10 septembre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié.

Source officielle