Par conclusions notifiées le 8 août 2024, la société Nexity IR programmes Alpes a sollicité de voir : “Rejetant toutes fins et conclusions contraires Vu les dispositions de l’article 75 du Code de Procédure

-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. (…) IV.

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Et pour rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par les époux Y... ,le magistrat rappelle , au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs

L'article R.211-4 du même code prévoit en ses deux premiers alinéas que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Elle réclame l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire : - de se déclarer compétent ; - d'ordonner aux compagnies

En outre, l'article 146 du code de procédure civile s'opposerait à ce qu'il y soit fait droit.

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Dès lors, la procédure de redressement est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale.

euros, à l'encontre de Monsieur [O] [B] [S], l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 19 mai 2017 ayant été dénoncée au défendeur le 23 mai 2017 par Maître [I], huissier de justice à [Localité 8]

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 2010), que le 8 décembre 2003 les époux Y... ont signé avec la SCI Sainte Claire (la SCI) un contrat de réservation d'un appartement en état futur d'achèvement

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [3].

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même

[Adresse 2] Représentée par Me Béatrice HIEST-NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 8 janvier 2026.