AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65c678b35d2ded2ab7c81e71
2 février 2024
2 février 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePage 54 sur 5363
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00928
21 juin 2017
21 juin 2017
sous-traitants de la société Primatel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article « L. 442-6-5-1° » du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer
Source officielle