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107 258 résultats pour « article L.442-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

65c678b35d2ded2ab7c81e71

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00928

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

sous-traitants de la société Primatel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article « L. 442-6-5-1° » du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741145a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, à défaut d'enquête contradictoire menée par la caisse primaire d'assurance maladie, la date de clôture de l'enquête est inopposable à l'employeur et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10079

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

soutient que la société Urano est responsable sur le fondement de l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ; qu'elle estime en outre

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227cb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

4 et 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 442-1 du Code de l'urbanisme..., que la seule autorisation qu'il produit consiste dans un courrier que lui a adressé le maire de Contamines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305471_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603421_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5fd75cdc6046d47b44855

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

/2024, la SOCIETE ROCHE DUBAR GESTION a fait délivrer assignation à la SOCIETE IRD-REIM pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d1

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

136 du Code pénal, 112-1, 112-2, 132-40 et suivants, 132-45-1°, 2° et 6°, 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 515, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 6 3° de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f36

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df2f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 février 2023, la société DJ Assurances demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, de : 1) confirmer le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300639

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

832 alinéa 7 du code civil ; qu'en dernier lieu, Madame Lila X..., qui n'a pas la qualité de locataire, n'est pas fondée à se prévaloir de l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bd2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00060

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

violé l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d95857dd64cbdaa37a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

40 I de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de lui proposer un logement plus petit pour lequel il est prioritaire, - que cette même obligation est prévue par l'article L 442-3-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306524_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

distinctes représente à l'évidence un groupe de bâtiments au sens de l'article R. 442-1 a) du code de l'urbanisme entrant dans le champ d'application de la division primaire ; le projet ne comporte pas

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TA

1ère Chambre

DTA_2101120_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-5-1 du même code, dans sa version applicable pour les années en litige : " La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfa

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 / que pour établir que la société Becton Dickinson France avait brutalement rompu les deux contrats litigieux

Source officielle