du 27/03/2020 et 2020-596 du 20/05/2020 pour obtenir l'allongement de la durée du plan ; Les créanciers pour ce faire, ont été en application des articles L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce informés

du code civil, L.343-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier de : - constater que la SAS Claas Financial Services a déclaré sa créance entre les mains de Maître [C] [F]

L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Monsieur, [F], [E] juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

122-5 du Code pénal était caractérisé, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code

(arrêt attaqué p. 3, dernier § et p. 4, § 1er) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, ensemble celles des articles susvisés du Code de

' L'article L. 642-18 du code de commerce dispose : - en son premier alinéa que Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 5.

[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée et les pièces

[Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet MYRABO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°519 341 317 dont le siège est le [Adresse

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

[L] [O] demande à la cour de : « Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L.1343-5 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

000 euros par application de l'article 700- 2 du code de procédure civile

Par conclusions développées à la barre, la société CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article

L. 341-2 du code de la consommation n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres (en ce sens, Cass.

L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne