Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " () Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

(cf. facture FACT-04022022-5 du 4 février 2022), * avec intérêts et pénalités de retard tels que prévus par l'article 441-6 du code de commerce et rappelés sur la facture, * subsidiairement, avec intérêt

d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 915,85 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 22/08

L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais qu'à défaut de mise en cause de celui-ci, aucune des causes de nullité soulevées par eux

article 1154 du code civil), - en toute hypothèse, de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L 441-6 du code de commerce ; que ceux-ci seront capitalisés étant précisé que la demande a été formée pour la première fois dans l'assignation délivrée le 7 février 2013; Considérant qu'au regard

L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

L 442-6. 5 du code de commerce, et sauf à prouver la violation par la société VISIO SYS des obligations qui lui incombaient, ne pouvait y mettre un terme, totalement ou partiellement, sans respecter un

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 juin 2024. 2.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024. 2.

L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021.

L 441-10 du code de commerce * La somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile * La somme de 80 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive *

et suivants et 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441-6 du code de Commerce en sa version applicable en mars 2017, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, - DEBOUTER la Société NGE FONDATIONS