Gérald Y..., demeurant ... à Mourmelon-le-Grand (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Marie X..., domiciliée restaurant "le Toulousain" RN 113, Lafox à Puymirol (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ne dispose pas que la dispense

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984, les bénéficiaires

J... a sollicité son admission au barreau de Nouméa sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 4°, et 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, réunis : Vu l'article

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

986 700, représentée par son Gérant, Madame [X] [U], née le [Date naissance 3] 1987 à PARIS (13ème), domiciliée [Adresse 18] à MARSEILLE (13005) et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322

[P] [B] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

R. 517-10 du Code du travail impose que le pourvoi soit formé selon la procédure sans représentation obligatoire de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile; que le pourvoi formé dans la procédure

X... à ce délégué, d'autre part, que ce mémoire a été déposé alors que le délai de 3 mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas encore couru contre le demandeur ; d'où il

; Sur l'interruption d'instance invoquée par le demandeur aux pourvois : Attendu que la société Arlanc productions demande que l'interruption des instances soit constatée par application de l'article

1134, 1147 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles L. 980-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'habilitation, les contrats de qualification ne perdent pas

de la société anonyme Lelaidier, dont le siège est ... (14ème), défenderesse à la cassation ; La société Lelaidier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article