chiffre par 1, 08, pour parvenir à un montant de 383 967 euros ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le montant de 415 965 euros retenu par le tribunal administratif agrège des sous-totaux

la décision du 24 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la retenue de 3 % opérée sur son indemnité de résidence ; Vu, 6°) sous le n° 139 960

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile, disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Et selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; AUX MOTIFS QU': « il résulte des articles 1351 du code civil et des articles 480 et 482 du code de procédure civile que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité

2011)127 [1]   Execution of the judgments of the European Court of Human Rights in 7 cases against Luxembourg   (see Appendix)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

civile, que d'ailleurs les parties n'ont pas qualité pour soulever au regard de l'article 963 dernier alinéa du code de procédure civile, l'article 905-2 dudit code viserait expressément l'article 964

conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction du défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le code de justice

; - l'article 4.5.U. du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu.

contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 910-1 de ce même code dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

le mémoire produit est irrecevable en tant qu'il est présenté au nom de Véronique et de MarieClaude F..., qui ne se sont pas pourvues ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale qu'à l'issue du contrôle effectué en application des dispositions de l'article L.243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur

formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles