À cette audience le juge chargé d'instruire l'affaire a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile.

871 du code de procédure civile.

Jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

700 du CPC.

X... de ses demandes -le condamner au paiement d'une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en

[Y] et [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/07/2025 devant Joël DETOUILLON, juge chargé d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties

462 du CPC.

En vertu des articles 99 et 100 CPC, le demandeur doit verser la taxe judiciaire et les frais concernant les actes d’instruction qu’il réclame au moment de l’introduction de la demande.

de l'article précité.

-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause

€ au titre de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 516-37 du code du travail -ordonné la remise des documents sociaux avec intérêts légaux -débouté M.

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : 1°/ que, selon l'article 33 de la Délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987, « le service de la pension de retraite est subordonné à la

Y... à lui payer la somme de 2 030, 40 € au titre de remplacement du volet roulant et de l'armoire En application des dispositions de l'article 700 du CPC. - condamner M.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Elle réclame une provision de 21.234,67 € couvrant les frais de réparation, les frais de location et le préjudice de jouissance, ainsi qu'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC.

€ en application de l'article 700 du CPC pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

145 373) aux dépens ; DEBOUTE la SCI DLP de sa demande au titre des dépens ; CONDAMNE la SCI DLP (RCS PARIS 879 145 373) à payer et porter au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme