L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Suivant les dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Le droit espagnol ne donne droit à aucune indemnité, la loi espagnole ne prévoyant aucun équivalent à l' article L.442-6 I 5° du code de commerce.

[H] [F] qui est aujourd'hui âgé de 56 ans, a commencé à travailler dès sa sortie du service militaire comme ouvrier dans l'entreprise [T] .

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

ainsi qu'allouer des dommages et intérêts et l'a condamnée à payer à la société COMMERCES DE LA RÉPUBLIQUE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté

*** Dans leurs dernières conclusions, Mesdames [K] [E] et [N] [Y], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 145-33, 145-37 et suivants du code du commerce, des articles 9, 16, 160 du

SARL ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK N° 2025F00059 – 08.01.2026 Page 1 sur 2 Voir condamner la SARL ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK au paiement des actes de procédure conformément à l'article L111-8 du code

Vu l'article R.661- du code de commerce.

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société TORYMA aux dépens.

L.631-15 du code de commerce.

E...doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

€), outre 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.631-15 II du code de commerce.