- les raisons ayant conduit à la nécessité de recourir à son concours par voie téléphonique ne sont pas précisées ; - son interpellation est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article

Ce placement en rétention administrative a été prononcé suite à un contrôle d'identité effectué le 17 octobre 2022 à 10h40 au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale et sur réquisitions

d'identité dont l'intéressé a fait l'objet le 17 avril 2025 au seul motif que, suite à des vols roulottes, il regardait à l'intérieur des véhicules ce qui ne caractérise pas le comportement suspect exigé à l'article

Sur la régularité de la requête préfectorale : Monsieur [D] conteste la recevabilité de la requête en estimant que les réquisitions du parquet sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure

53, 62, 70, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir résisté avec violences et voies de fait aux policiers, inspecteurs divisionnaires

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer de la plénitude des attributions qu'ils tiennent de leur qualité, qu'il s'ensuit qu'ils pouvaient, en application de l'article 78-1 du

52 et 78 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le

Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-125 du Code de commerce et 78

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 621-125 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à la défenderesse : Vu les articles L. 621-125 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 PARAGRAPHE 7, 34 BIS ET 78 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET

procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants :   Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité :   Conformément aux dispositions de l'article

du mémoire, les gendarmes avaient, dans de telles circonstances, le pouvoir, voire le devoir, de procéder au contrôle de l'identité des occupants dudit véhicule, en application des dispositions de l'article

que ledit pourvoi, motivé par la circonstance que la décision entreprise aurait méconnu la loi, ne constituait pas, malgré son intitulé, un recours en rectification d'erreur matérielle au sens de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

publics et a été admise au passif de ce redressement judiciaire pour le montant de 1 447 841,73 francs, cette créance bénéficiant du privilège prévu par la loi du 26 pluviôse An II et repris par les articles