Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

autant que le règlement de ces successions est gouverné sous l’ancien régime des successions qui prévoyait la règle de l’unanimité pour toute décision d’engagement de dépense, conformément à l’ancien article

La présidente du tribunal a, en le désignant au titre de l’article R. 222-13 du code de justice administrative par une décision ne comportant pas la mention expresse contraire visée à l’article R. 779-

B pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

B C et D E, représentés par Me Genies, demandent au tribunal en application des dispositions de l'article L.779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise

Et aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative

Delage, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 779-5 et du second alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Le président du tribunal a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

A B doivent être regardés comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2024 par lequel

la société le jour de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si ces écritures avaient été déposées avant cette ordonnance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article